Conditions générales de vente

En vigueur au [JJ/MM/AAAA à compléter]

1Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des produits numériques proposés sur le site corpus-k.com par Paulin SACKSTEDER, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les produits Corpus K sont destinés à un usage professionnel (kinésithérapeutes et professionnels du mouvement). Le régime applicable diffère selon que l'acheteur agit en tant que professionnel ou consommateur. [À faire préciser par un professionnel du droit : traitement B2B vs B2C, notamment sur la rétractation — voir article 7.]

2Vendeur

Paulin SACKSTEDER — Entrepreneur individuel — 19 rue Kléber, 67300 Schiltigheim — [email protected]. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3Produits

Les produits sont des contenus numériques : grilles et protocoles d'évaluation clinique, fournis sous forme de fichiers/accès en ligne. Chaque produit fait l'objet d'une licence d'utilisation nominative (voir article 6). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche.

4Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

5Commande et paiement

Les commandes et les paiements sont traités par la plateforme Lemon Squeezy, qui agit en tant que prestataire de paiement et vendeur de référence (« merchant of record »). Le paiement s'effectue de manière sécurisée sur Lemon Squeezy, selon les moyens de paiement qu'elle propose. La commande est validée après confirmation du paiement. [À valider avec CK · Légal : dénomination sociale et adresse exactes de l'entité Lemon Squeezy, rôle de merchant of record, facturation et TVA. Migration depuis Gumroad effectuée le 16/08/2026.]

6Livraison et licence d'utilisation

Après validation du paiement, l'acheteur reçoit par e-mail un accès au produit (URL) et une clé de licence. L'accès est en principe immédiat.

La licence accordée est nominative, personnelle, non transférable et non cessible, pour un usage professionnel individuel. Sont notamment interdits : le partage, la revente, la mise à disposition, la duplication ou la diffusion de la clé de licence, des URL d'accès ou des contenus à des tiers. Chaque protocole affiche un filigrane nominatif permettant la traçabilité. Tout usage non autorisé pourra entraîner la suspension de la licence, sans préjudice de poursuites.

Pour des raisons techniques et de traçabilité, l'activation d'une clé de licence est limitée à 3 appareils simultanés, chaque navigateur comptant pour un appareil. Un lien « Oublier cet appareil », affiché en bas de chaque protocole, permet de libérer une place à tout moment, sans limite du nombre de ré-activations.

7Droit de rétractation et remboursement

Pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation légal (14 jours) ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord de l'acheteur et sa renonciation expresse à ce droit (art. L.221-28 du Code de la consommation, pour les consommateurs). Pour un acheteur professionnel, ce droit n'a en principe pas vocation à s'appliquer. [À faire valider — formulation de la renonciation et cases de consentement côté Lemon Squeezy.]

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : indépendamment de ce qui précède, l'Éditeur offre volontairement un remboursement sous 14 jours suivant l'achat, sans justification, via Lemon Squeezy. La demande s'effectue depuis Lemon Squeezy ou par e-mail à [email protected].

8Nature de l'outil et responsabilité

Les protocoles Corpus K sont des outils d'aide à l'évaluation formalisant des seuils issus de la littérature scientifique. Ils ne constituent pas un avis médical et ne se substituent pas au jugement clinique du professionnel : la décision (autoriser ou non un retour au sport / à la course) et la responsabilité clinique relèvent exclusivement du praticien utilisateur.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison des décisions prises sur le fondement des outils, ni des dommages indirects. [Clause de limitation de responsabilité à faire relire par un professionnel du droit.]

9Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

10Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action. [Pour les ventes aux consommateurs : mention obligatoire d'un médiateur de la consommation à ajouter, selon le caractère B2B/B2C.]

11Contact

Pour toute question : [email protected].